Défaut de contrôle technique : Les sanctions encourues

En France, le controle technique s’adresse aux voitures en circulation depuis plus de 4 ans. Elle est à effectuer périodiquement tous les deux ans. Le non-respect de cette règle est passible d’une sanction sévère.

Entre immobilisation du véhicule et amende

La législation française interdit les véhicules non contrôlés à circuler. En cas de constatation d’absence de PV de visite technique, le propriétaire se verra infliger une amende forfaitaire de 135 euros. Toutefois, cette somme peut être minorée, à 90 euros si son règlement intervient dans les deux semaines suivant la réception de l’avis de PV des autorités par lettre recommandée. Mais si ledit avis a été remis en mains propres au propriétaire du véhicule,suite à la non conformité du contrôle technique,  le délai accordé serait alors réduit à 3 jours en vertu de l’article 529-8 du Code de Procédure pénale (CPP).

Une majoration forfaitaire de 240 euros pourra s’appliquer en revanche si l’amende n’est pas réglée dans un délai de 45 jours. Celle-ci est réduite à 125 euros si le règlement se fait par télé-paiement (Internet, timbre dématérialisé ou téléphone). Il convient de noter que les autorités peuvent aussi prononcer l’immobilisation du véhicule. L’absence de contrôle technique constitue une contravention de 4e classe.

Leture +  Teambuilding : un rallye pour les réunir tous

Aticles Similaires

Soyez le premier à commenter

Poster un Commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*