Les formalités à respecter dans le cadre de la destruction de voiture

Vous avez un véhicule hors d’usage et vous souhaitez vous en débarrasser pour éviter les problèmes qui en découleraient. Il s’agit déjà d’une très bonne décision et un acte citoyen et il ne reste plus qu’à l’appliquer. Pour ce faire, des formalités sont à respecter et elles se présentent comme suit.

Faire appel à un épaviste agréé

S’il ne reste plus qu’une épave de votre voiture, vous devez vous en débarrasser rapidement, car il constitue un danger pour l’environnement et également pour les êtres vivants. Étant donné que le véhicule n’est plus en état de marche, il faut faire appel à un épaviste professionnel pour le remorquage vers un centre agréé par la préfecture de police. C’est ce centre qui va s’occuper de la destruction de l’épave.

Il faut noter que la France enregistre chaque année environ 1,5 million de véhicules hors d’usage. Ces derniers sont soumis à une règlementation stricte visant à préserver l’environnement des déchets toxiques qu’ils contiennent, des déchets qui sont susceptibles de polluer le sol et l’eau.

Procédure d’enlèvement d’épave

Depuis le 24 mai 2006, tous ceux qui possèdent une épave de voiture doivent s’adresser à un professionnel agréé qui se charge de la destruction de votre voiture. Cette règlementation liée au code de l’environnement vise à prévenir le risque de pollution entraîné par les éléments toxiques présents dans la voiture. Ceux qui ne respectent pas cette règlementation s’exposent au paiement d’une lourde amende ainsi que d’une peine d’emprisonnement.

La destruction d’épave a été rendue obligatoire, car certains propriétaires choisissent d’abandonner leur VHU sans se soucier des conséquences de leur acte sur l’environnement. En effet, une épave de voiture contient des éléments liquides et solides jugés dangereux notamment les huiles, le filtre à huile, le liquide de refroidissement ou encore le liquide de frein. Ces éléments doivent être maîtrisés pour éviter le rejet direct dans la nature.

Pourquoi un démolisseur agréé ?

Les casses sont nombreuses, mais seules celles agréées sont autorisées à prendre en charge la destruction de voiture. Une fois le VHU remis à la casse, cette dernière délivre au propriétaire un certificat de démolition. Une copie de ce document est également adressée au préfet puis l’immatriculation de la voiture est annulée. Dans le cas où ce n’est pas un démolisseur agréé qui est contacté, le propriétaire n’aura pas un certificat de démolition et l’immatriculation de la voiture risque de ne pas être annulée.

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