Un huissier pour se faciliter la vie
Avoir recours au service d’un huissier de justice permet de régler de nombreux préjudices. Contentieux, harcèlement, loyer impayé…, autant de points peuvent nécessiter l’intervention de l’huissier de justice. Il a le rôle de signifier des actes judiciaires ou extra-judiciaires. Comment bénéficier de l’intervention d’un huissier ? A quel moment faire appel à ses compétences ?
Au sommaire
Pourquoi solliciter un huissier ?
L’huissier de justice exerce une profession libérale. Il a ainsi le droit d’user de ses fonctions à titre individuel ou dans le cadre d’une société civile professionnelle. Il dispose d’un statut d’officier public et ministériel. De ce fait, l’huissier de justice est titulaire d’un office qui lui est attribué à vie et peut authentifier des actes. Il bénéficie même d’un monopole des actes de signification ainsi que des exécutions forcées d’un acte.
Il est le seul à avoir le droit d’assigner une personne en justice et le seul à mettre en application la décision du tribunal concernant une affaire. C’est l’huissier de justice qu’il faut appeler par exemple pour signifier un commandement de quitter le logement aux locataires qui doivent être expulsés. Il est encore invité à appliquer ses pouvoirs sur la mise en demeure un entrepreneur qui a été condamné pour refaire des travaux litigieux.
Comment choisir votre huissier de justice ?
Avant de vous engager avec un huissier, il est important de vérifier qu’il est territorialement compétent. En effet, d’une manière générale, l’huissier ne peut exercer que dans sa circonscription. Puis, le choix va dépendre de la rémunération. Le tarif varie en fonctions des actes dont il est sollicité, mais également la nature de la procédure.
Quelles garanties peut-il offrir ?
Dans le cas d’une erreur de la part de l’huissier, et que cela vous apporte préjudices, sa responsabilité peut être engagé auprès du tribunal. Si la faute ou l’erreur est reconnue, le plaignant peut être dédommagé.